Le 17/02/2022 par - ALAIN ROUDET CONSEIL - Partagé par GAROT CONSEILS ET GESTION le 21/02/2022

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt sur la formation des dirigeants d'entreprise ?

Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants d'entreprise est un dispositif applicable aux dirigeants des entreprises suivantes :

• les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce quel que soit leur secteur d'activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales...) ou leur forme juridique (entreprise individuelle ou société)
• les entreprise qui ne payent pas d'impôt quel que soit leur forme juridique et leur secteur d'activité (sauf un micro-entrepreneur).

Plus concrètement, ce dispositif s'applique aux dépenses de formation de tous les chefs d'entreprise au sens large :

• entrepreneur individuel
• gérant de société
• président (président du conseil d'administration ou président du directoire notamment)
• administrateur
• directeur général ou membre de sociétés par actions.

À savoir

L'article 19 de la loi de finances pour 2022 prévoit le doublement du montant du crédit d'impôt en faveur de la formation des dirigeants, pour les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• dont l'effectif salarié est inférieur à 10
• et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d'euros.

Notez que cette nouvelle disposition est valable pour les formations effectuées à partir du 1^er janvier 2022.

Quelles formations sont éligibles au crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise ?

Le crédit d'impôt s'applique à l'ensemble des dépenses de formation d'un dirigeant d'entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue.

Il peut s'agir de formations classiques relatives à la gestion d'entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances.

Comment calculer le montant du crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise ?

Pour toutes les entreprises (hors micro-entreprises), pour calculer le montant de votre crédit d'impôt, vous devez multiplier :

• le nombre d'heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise.
• par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé).

Par exemple, en 2022, le dirigeant d'une entreprise qui a suivi 10 heures de formation en 2021, pourra déduire un crédit d'impôt d'un montant de 10 X 10,48 € (Smic horaire en vigueur en 2021au 1^er octobre 2021) = 104,8 €.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d'affaires annuel de moins de 2 millions d'euros, le montant du crédit d'impôt est égal au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d'heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) multiplié par 2 (cela est valable uniquement pour les formations effectuées à partir de janvier 2022).

Ainsi, un dirigeant d'une entreprise de moins de 10 salariés dont le CA ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d'euros et qui suit 10 heures de formation en 2022, pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de 211,4 € = 2 x10 x 10,57 € (Smic horaire en vigueur au 1^er janvier 2022).

Comment demander votre crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise ? 

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

Le crédit d'impôt formation des dirigeants est imputé au moment du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation.

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu

Si vous dirigez une entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu, vous devez reporter le montant de votre crédit d'impôt sur votre déclaration de résultat, y annexer le formulaire de déclaration des réductions et crédits d'impôt, et reporter le montant de votre crédit d'impôt sur votre déclaration personnelle de revenus n°2042-C-PRO dans la case prévue à cet effet.

Source : service-public.fr

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