Assurance perte de d'exploitation restaurant & Covid 19

Accueil / Blog / Assurance perte de d'exploitation restaurant & Covid 19
Assurance perte de d'exploitation restaurant & Covid 19

Le 07/04/2021 par Joël RAYNAUD - SAS GESTPE 38 - Partagé par GAROT CONSEILS ET GESTION le 08/04/2021

Alerte Email

Assurance perte de d'exploitation restaurant & Covid 19

 

Une décision de justice a été rendue le 25 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant le COVID 19 et les pertes d'exploitation subies par un restaurateur

 

Dans son arrêt, la cour d'appel d'Aix-en-Provence donne satisfaction à un restaurateur marseillais en déclarant la clause d'exclusion de garantie du contrat invoquée par l'assureur AXA non écrite et donc inopposable à l'assuré lors du premier confinement.

 

Relisez bien vos contrats, cette clause y figure, il peut y avoir jurisprudence avec la décision de la cour d'appel d'Aix en Provence car la cour considère que l'application pure et simple de cette clause aboutirait " à priver de sa substance l'obligation essentielle de garantie de l'assureur ".

 

L'assuré doit donc être indemnisé des pertes d'exploitation subies lors du premier confinement et des périodes ultérieures de fermeture administrative.

 

Il s'agit du premier arrêt rendu au fond sur la question de l'indemnisation des pertes d'exploitation des professionnels de la restauration.

 

Toutefois, chaque décision reste liée aux circonstances de l'espèce et surtout à la rédaction du contrat d'assurance, par conséquent chaque cas est différent mais il mérite votre attention.

 Suivre ici la source


#restaurant #covid19 #axaassurance #assuranceperteexploitation